Opposition transcription mariage

Sursis ou Opposition à la transcription de mariage, Comment faire un recours ou saisir le procureur.

L'opposition à mariage (acte consistant en un obstacle à la célébration d'un mariage), peut provenir des ascendants de l'un ou l'autre des futurs époux, de son conjoint non-divorcé, dans des cas plus rares des collatéraux ou encore du Procureur de la République.

Qu'est-ce qu'une opposition au mariage ?

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous marier, quelqu'un peut s'opposer à votre mariage. Cela signifie qu'une personne peut demander au tribunal d'interdire la tenue de votre mariage après avoir pris connaissance de votre acte de publication.

Qu'est-ce qui se passe si on s'oppose à un mariage ?

Dans le cas où l'opposition est fondée, il empêche le mariage. Dans le cas contraire, le procureur ordonne la mainlevée et les futurs époux peuvent reprendre le chemin de la mairie. Dans certains cas, l'opposition peut être jugée excessive et les opposants auront à verser des dommages et intérêts aux époux.

Qu'est-ce qu'une opposition au mariage et qu'est-ce qu'un avis officieux ?

L'opposition à mariage est l'interdiction faite à l'officier d'état civil de célébrer le mariage, en raison de l'existence d'un empêchement prévu par la loi. Cette opposition bloque le projet de mariage des futurs époux, qui devront alors exercer un recours en demande de mainlevée de l'opposition à mariage.

Quelle est la différence entre opposition à mariage et nullité du mariage ?

Elles sont différentes selon que l'on se situe avant ou après la cérémonie du mariage. Avant c'est l'opposition après c'est la nullité. Une publicité antérieure au mariage est destinée à permettre les oppositions à mariage qui devront intervenir avant celui-ci

Que signifie le fait que quelqu'un s'oppose à un mariage ?

Qu'est-ce qu'une objection au mariage ? Les objections au mariage se produisent lorsque quelqu'un s'exprime contre le mariage pendant la partie traditionnelle de la cérémonie de mariage où il dit « parlez maintenant ou taisez-vous pour toujours » . En règle générale, l'officiant demandera si quelqu'un a une raison pour laquelle le couple ne devrait pas se marier légalement. Quelle est la nouvelle loi sur le mariage ? Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps.

Après audition des époux, le consulat ou le Bureau des transcriptions peut, en cas d’indices sérieux laissant présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, ordonner le sursis à la transcription du mariage. Il doit alors saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Ces autorités doivent informer les époux de cette saisine. L’article 171 du Code civil prévoit les règles applicables lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’article 171 du Code civil celles applicables lorsqu’il a été précédé d’un tel certificat.

Les motifs de saisine du Procureur

Il existe plusieurs motifs de saisine. Le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé. Ce motif correspond à une cause dite subjective. Il existe également des causes dites objectives : minorité du futur conjoint français, bigamie, défaut de comparution personnelle du conjoint français, etc. La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le procureur de la République de Nantes doit être informé « immédiatement » de la décision de sursis à la transcription du mariage. En pratique, la saisine du Procureur n’intervient parfois qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus.

La décision du Procureur

Le procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription. Ce délai est identique, avec ou sans certificat de capacité à mariage avant la célébration du mariage. En cas de délivrance de ce certificat, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription. Aucun texte ne prévoit pourtant une telle enquête pour un mariage à l’étranger. Outre l’audition du futur conjoint français, il y a également parfois une audition de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants, etc.

Le recours possible à un avocat

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à transcription de mariage ou d’une annulation de mariage :

• Nous pouvons intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande. Le Consulat ou le Bureau des transcriptions ne lui communiquent pas toujours ces éléments.

L’enquête se déroule en effet parfois exclusivement à charge. Le Procureur n’aura donc pas nécessairement tous les éléments favorables à sa disposition avant de statuer. Il risque donc de s’opposer à tort à la transcription du mariage ou d’engager une procédure d’annulation. S’il avait connu votre situation d’une manière plus complète, il aurait pu statuer différemment et ordonner la transcription du mariage. Cela n’est pas sans intérêt sachant que la procédure judiciaire de mainlevée dure actuellement environ entre 18 à 24 mois (ce qui est bien plus que ce que la loi prévoit).

• Lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée, nous pourrons vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas. Cela arrivera par exemple pour des époux qui sont réellement en situation de bigamie.

Par contre, le Procureur de la République de Nantes peut former une opposition

C’est quoi au juste

Le Procureur de la République de Nantes peut former une opposition à la transcription de mariage. Il peut le faire, après saisine par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb. L’article 171 du Code civil prévoit les règles applicables s’il n’y a pas eu de certificat de capacité à mariage avant le mariage. Dans le cas contraire, il devra engager une procédure judiciaire d’annulation de mariage.

Le Procureur notifiera alors son opposition à transcription de mariage par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En plus, le consulat territorialement compétent doit notifier lui-même cet acte au futur époux qui habite ou réside à l’étranger. Cette notification est effectuée par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Ainsi, une remise en main propre au consulat est ainsi fréquente concernant l’époux étranger.

En pratique, le Procureur se contente souvent actuellement de laisser s’écouler le délai de 6 mois dont il dispose pour prendre sa décision. L’absence de décision positive dans le délai de 6 mois vaut en effet refus. Le plus souvent, le Procureur informe les époux qu’il a décidé de ne pas transcrire le mariage. Cette décision ne comporte aucune motivation. Il peut aussi arriver qu’il ne prenne aucune décision et n’en informe pas les époux. Ceux-ci doivent alors agir sans attendre.

À ce stade, les époux ont une seule possibilité. Ils doivent demander et obtenir la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.

Le Tribunal Judiciaire de Nantes a une compétence nationale exclusive dans ce domaine. Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat exerçant devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. C’est le cas des avocats de notre cabinet.

Après obtention de la mainlevée, il n’y a généralement plus de difficultés pour obtenir la transcription du mariage.

Le Procureur de la République doit démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Par conséquent, les chances d’obtenir une mainlevée de l’opposition à transcription de mariage sont bien réelles si le projet de mariage est sérieux.

Seul le Tribunal Judiciaire de Nantes dispose du pouvoir d’empêcher définitivement la transcription d’un mariage. Par ailleurs, ses jugements peuvent eux-mêmes faire l’objet des voies de recours habituelles (appel devant la Cour d’appel de Rennes, pourvoi en cassation, voire recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme). Le Procureur de la République de Nantes n’a donc pas le pouvoir à lui seul d’annuler un mariage, contrairement à ce que bien des époux pensent lorsqu’ils reçoivent une opposition à transcription de mariage.

Le droit de se marier est un droit fondamental. Le droit de mener une vie privée et familiale normale dépend en partie de lui. Un mariage ne peut donc être empêché, non reconnu ou annulé sans véritable raison. Le Procureur de la République doit ainsi démontrer véritablement l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Dans le cas contraire, la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage doit pouvoir être obtenue.

Et avant de terminer, voici les différents types de recours que vous pouvez suivre.

En cas de recours et avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.

Le droit offre plusieurs voies de recours pour contester une décision administrative ou un acte qui vous paraît illégal. Ces recours se distinguent principalement en deux grandes catégories : les recours administratifs et les recours contentieux.

On trouve alors, le recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.

Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.

Droit des Etrangers, notamment sur la naturalisation, le regroupement familial, visa conjoint Français, mariage mixte, CCAM, CNF, OQTF, régularisation, cartes de séjour, démarches administratives...

Transcription Mariage France

Procédure et délais pour la transcription d’un mariage

La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France.

Cela implique la reproduction de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, sous une forme adaptée. Les différents consulats de France dans le monde détiennent ces registres, ainsi que le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères établi à Nantes. La transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage et par la délivrance d’un livret de famille.

Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France. Ce principe résulte de l’article 171 du Code civil. L’absence de transcription du mariage équivaut à son inexistence en France. Les époux ne pourront ainsi pas profiter des avantages liés au mariage. En revanche, ils pourraient perdre certains avantages tels que l’Allocation de soutien familial. Par ailleurs, l’absence de transcription empêchera le conjoint étranger d’obtenir un visa de conjoint de Français. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours.

En l’absence d’obtention préalable d’un certificat de capacité à mariage, la transcription de mariage supposera d’abord le plus souvent une audition des époux. L’augmentation du risque de refus de transcription est alors forte. D’une part, l’absence de contrôle préalable peut conduire les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage. D’autre part, les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage révèle une décision précipitée ou une intention frauduleuse.

Après obtention d’un certificat de capacité à mariage, le risque de refus de transcription est moindre. Mais les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes. La délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité.. La plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays, mais pas par la France. Il peut également y avoir à ce stade des vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage.

La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité.

Dans le cas contraire, l’un des pays concernés pourrait ne pas reconnaître le mariage. Cela peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux.

À qui faut-il s’adresser pour demander la transcription de son mariage célébré à l’étranger.

Pour les mariages célébrés avec une étrangère, il faut demander la transcription au Bureau des transcriptions du Ministère en charge des affaires étrangères, situé à Nantes.

Le Bureau des transcriptions accuse en principe réception des dossiers qu’il reçoit dans un délai de quelques semaines au maximum. Il le fait lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Il le fait par courrier postal ou électronique. Auparavant, les époux ne pouvaient même pas être certains de la bonne réception de leur dossier. Cela les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer !

Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers.

Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum.

Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si la demande de transcription recevra une suite favorable ou défavorable

Le traitement du dossier transcription Mariage France

Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois ». En effet, quand le Bureau des transcriptions se veut plus explicite, il impute la responsabilité de la situation à l’époux qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables.

L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Ce n’est qu’à ce moment qu’une détection des erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage aura lieu. Il peut s’agir d’erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, sur les dates ou lieux de naissance, etc. Dans ce cas, le Bureau des Transcriptions vous demandera de procéder aux rectifications nécessaires. Le plus souvent, il faudra les effectuer auprès des autorités étrangères concernées. Il pourra également demander des documents complémentaires s’il estime que le dossier n’est pas complet.

Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit. Les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers.

Il faut savoir que le Bureau des transcriptions n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers.

Si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir.

L’audition des époux

Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe faite. Il arrive également assez fréquemment qu’il n’y ait aucune audition avant la transcription. Il faut parfois attendre trois ou quatre mois, voire plus, pour recevoir cette convocation.

La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du consulat dont ils dépendent.

Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée. Même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition. Il peut encore arriver que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder. Parfois encore, le compte-rendu de l’audition n’est pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement.

Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier. En effet, le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu. Mais personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas. S’ils ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits.

Si le Bureau des transcriptions décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux. Cela vaut même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.).

Lorsque le Bureau des transcriptions décide de procéder à l’audition des époux, il prend généralement une décision assez rapidement après. Mais, il faut parfois attendre deux mois. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription. Cette dernière implique la saisine du procureur de la République de Nantes.

Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement. Dans d’autres, le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois. Dans ce cas, la décision prendra souvent plus d’un an. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement. Cela arrive lorsque la demande d’audition ne parvient pas à la mairie ou que celle-ci ne la traite pas.

De quel délai dispose le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour se prononcer ?

La loi n’impose aucun délai précis au Bureau des transcriptions pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois raisonnablement considérer que l’État français devrait être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum. A l’issue de ce délai, l’autorité saisie devrait décider soit d’une transcription, soit d’une saisine du procureur.

D’après les informations dont nous disposons, le délai habituel pour le Bureau des transcriptions n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage. Elle est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes.

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois. La décision sur la transcription a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. Il peut s’agir de la délivrance du livret de famille ou de la saisine du procureur de la République.

De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale.

Pour la transcription de mariage célébré ailleurs qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la loi applicable est la même. Toutefois, au lieu d’un traitement de la demande de transcription par une autorité centrale, c’est un consulat qui sera compétent pour traiter la demande de transcription. Cela conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre.

Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats.

Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. C’est le cas pour les pays d’Europe, d’Amérique du Nord, etc.

Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage. C’est souvent le cas pour des pays tels que le Mali, le Cameroun, Madagascar, le Pakistan, etc. Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat.

changement de statut etudiant

L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un changement de statut ?

Le changement de statut est une procédure administrative qui permet de modifier le motif de séjour d’un ressortissant étranger déjà présent sur le territoire français. Cela signifie que vous pouvez passer d’un statut de titre de séjour à un autre, si vous en remplissez les conditions de délivrance : votre titre de séjour s’adapte à l’évolution de votre vie. Les changements de statut après un titre de séjour étudiant Vous disposez de deux options :

· L’étape transitoire du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (R.E.C.E) ; Le titre de séjour RECE constitue une étape transitoire vers un titre délivré pour un motif professionnel spécifique. C’est une opportunité dans la mesure où ce titre vous donne droit (sous condition d’éligibilité) à toute activité professionnelle en relation avec votre formation, salariée ou indépendante, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Vous n’êtes pas lié à un employeur pour la délivrance de votre titre ce qui vous permet donc d’en changer autant de fois que vous le souhaitez pendant son année de validité, sans démarche à réaliser auprès de l’administration concernant votre droit au séjour. Pour plus d’information, voir la fiche de mai 2023 sur le titre de séjour R.E.C.E

· Le changement de statut immédiat vers un titre de séjour délivré sur un motif professionnel

Maintenant parlons du changement de statut de séjour étudiant vers commerçant. Ou auto entrepreneur.

En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »

La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société, ou gérant entreprise) porte actuellement, et ce depuis le longtemps, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ».

Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.

Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :

Premièrement : Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec carte de séjour R.E.C.E – recherche d’emploi ou création d’entreprise (anciennement A.P.S)

L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise (R.E.C.E).

La carte R.E.C.E permet d’immatriculer son entreprise et de commencer à exercer l’activité professionnelle.

Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas.

Deuxièmement : Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte R.E.C.E

Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.

Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour R.E.C.E mais directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.

Troisièmement : Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études

L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.

Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.

Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – O.Q.T.F.

Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.

Et avant de conclure, voyant maintenant les questions les plus fréquentes pour bien réussir son changement de statuts

Comment un étudiant peut-il changer son statut ?

Si vous possédez un diplôme de BAC + 2 ou une Licence, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire en signant un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Il est important de faire la demande dans les deux mois précédant l'expiration de votre carte de séjour étudiant.

Puis-je travailler pendant mon changement de statut ?

Vous déposez votre demande de changement de statut auprès de la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Pendant le traitement de votre demande, un récépissé vous est délivré et vous permettra de commencer à travailler avec l'autorisation de travail obtenue par votre employeur.

Quand s'arrête mon statut étudiant ?

Après l'obtention de ton diplôme, si tu ne poursuis plus d'études et que tu es inscris comme demandeur d'emploi, tu n'as plus le statut d'étudiant.

Quel salaire pour un changement de statut ?

Avoir un salaire minimum à 1,5 fois le SMIC

En effet, l'État français exige que votre rémunération soit au moins 1,5 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). A la date de cette vidéo, cela représente environ 1 766 euros brut par mois.

Quel titre de séjour possible après les études ?

À la fin de vos études et après l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur français, vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/ création d'entreprise" pour chercher un travail en France ou créer votre entreprise.

Est-ce que je peux commencer mon CDI avec un titre de séjour étudiant ?

Oui. Sous réserve de la validité de sa carte de séjour, un étudiant étranger est autorisé à exercer une activité salariée accessoire, à condition de respecter une durée de travail limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures

Quel contrat pour un changement de statut ?

Avoir un contrat de travail ou promesse d'embauche dans votre domaine d'étude. Pour effectuer un changement de statut étudiant à salarié, il est nécessaire de présenter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou une promesse d'embauche en CDI en relation avec votre formation.

Bail 3-6-9, Pièges à éviter !

Avantages, Inconvénients du bail 3-6-9

Le bail commercial 3-6-9 est un pilier du paysage entrepreneurial en France, offrant une structure contractuelle pour les relations entre propriétaires et entrepreneurs. Ce type de bail, encadré par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, est nommé d'après sa durée initiale de neuf ans, subdivisée en trois périodes triennales, permettant au locataire de résilier le contrat à la fin de chaque période.

Avantages du bail 3-6-9:

- **Stabilité**: Une durée de neuf ans offre une stabilité précieuse pour le développement d'une activité commerciale et l'amortissement des investissements. - **Droit au renouvellement**: Selon l'article L145-4 du Code de commerce, le locataire a un droit préférentiel au renouvellement de son bail, sauf motif grave et légitime du bailleur. - **Protection renforcée**: En cas de refus de renouvellement sans motif valable, le bailleur pourrait être contraint de verser une indemnité d'éviction au locataire.

Inconvénients du bail 3-6-9:

- **Engagement à long terme**: Bien que résiliable tous les trois ans, le locataire s'engage pour une durée minimale qui peut être contraignante. - **Résiliation complexe**: La résiliation avant la fin d'une période triennale peut entraîner des coûts importants et est soumise à des conditions strictes.

Pour éviter les pièges associés au bail 3-6-9, il est crucial de:

- **Ne pas confondre les types de baux**: Le bail commercial classique diffère des baux professionnels ou dérogatoires, et une confusion peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. - **Être vigilant sur la révision de loyer**: La révision triennale du loyer est encadrée par l'article L145-38 du Code de commerce, et il est essentiel de comprendre ses modalités pour éviter des surprises. La complexité du bail commercial 3-6-9 exige une connaissance approfondie des dispositions légales et une vigilance constante. Il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en bail commercial pour naviguer sereinement dans ces eaux juridiques et garantir la protection des intérêts des parties concernées.

Les obligations du locataire dans le cadre d'un bail commercial 3-6-9 sont essentielles pour la bonne conduite de la relation locative et le respect des termes contractuels. Voici un aperçu des responsabilités qui incombent au locataire : 1. **Paiement du loyer et des charges** : Le locataire doit s'acquitter du loyer et des charges aux échéances convenues. Cela inclut également les taxes et les contributions liées à l'usage du local commercial. 2. **Entretien et réparations locatives** : Il est tenu de maintenir les locaux en bon état d'usage et de procéder aux réparations locatives nécessaires, à l'exception de celles incombant au bailleur. 3. **Assurance** : Souscrire une assurance pour couvrir les risques locatifs et les dommages qui pourraient être causés au local commercial est une obligation légale du locataire. 4. **Destination des lieux** : Le locataire doit utiliser les locaux conformément à la destination prévue par le bail. Toute modification de l'activité exercée nécessite une demande de déspécialisation et l'accord du bailleur. 5. **Respect du règlement de copropriété** : Si le local est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit se conformer aux règles établies par le règlement de copropriété.

6. Autorisations administratives :

Il doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité commerciale.

7. Restitution des lieux :

À l'expiration du bail, le locataire est tenu de restituer les locaux dans l'état où il les a reçus, sous réserve de l'usure normale et des réparations à la charge du bailleur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la résiliation du bail ou des demandes de dommages-intérêts de la part du bailleur. Il est donc crucial pour le locataire de bien comprendre et d'honorer ses engagements pour éviter tout litige potentiel. Pour une gestion optimale du bail commercial, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour accompagner le locataire dans ses démarches et assurer le respect de la réglementation en vigueur.

Contrôle surprise de l'URSSAF

URSSAF comment se passe les contrôle, Et si l'URSSAF décide de contrôler vos activités vos factures

L'URSSAF et le Contrôle des Activités et Factures: Un Guide Complet

L'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) joue un rôle crucial dans le système de protection sociale français en collectant les cotisations sociales. Ces cotisations sont essentielles pour financer des services tels que les retraites, les remboursements de soins de santé, les allocations familiales et le chômage. Pour s'assurer que les entreprises et les travailleurs indépendants respectent leurs obligations, l'URSSAF effectue des contrôles réguliers.

### Les Étapes du Contrôle URSSAF

Le processus de contrôle de l'URSSAF se déroule en plusieurs étapes clés:

1. **Notification de Contrôle**: L'employeur reçoit un avis de contrôle de l'URSSAF au moins 30 jours avant la date prévue pour la visite de l'inspecteur.

2. **Préparation du Contrôle**: Avant la visite, il est conseillé de préparer tous les documents nécessaires, tels que les livres de comptes, les bulletins de paie, les déclarations de cotisations précédentes et les factures.

3. **Déroulement du Contrôle**: L'inspecteur de l'URSSAF vérifie les documents et peut poser des questions sur l'activité et les factures pour s'assurer de la conformité avec les règles de cotisations sociales.

4. **Observations Post-Contrôle**: À la fin du contrôle, l'inspecteur envoie une lettre d'observations qui résume les conclusions et indique les éventuelles régularisations à effectuer.

5. Régularisation: Si des irrégularités sont constatées, l'entreprise doit régulariser sa situation et, si nécessaire, payer des cotisations supplémentaires.

### La Charte du Cotisant Contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est un document qui éclaire les cotisants sur leurs droits et obligations lors d'un contrôle. Elle explique le processus de vérification et les protections accordées durant cette démarche. La version actuelle de la charte, mise à jour le 1er janvier 2024, renforce les droits des cotisants et intègre les leçons tirées de la crise COVID-19.

### Conseils pour les Entreprises et Travailleurs Indépendants

- **Connaissance de la Réglementation**: Il est essentiel de bien comprendre les règles relatives aux cotisations sociales pour éviter les erreurs.

- **Tenue Rigoureuse des Comptes**: Une bonne gestion comptable facilite le contrôle et minimise les risques d'irrégularités.

- **Coopération avec l'URSSAF**: Une attitude coopérative pendant le contrôle peut aider à clarifier rapidement les éventuelles ambiguïtés.

### Conclusion

Les contrôles de l'URSSAF ne sont pas seulement un moyen de vérifier la conformité;

ils sont aussi une opportunité pour les entreprises de recevoir des conseils et d'éviter les difficultés futures. Comprendre le processus et se préparer adéquatement peut transformer l'expérience du contrôle en une étape constructive pour la gestion d'entreprise.

Pour plus d'informations sur le contrôle URSSAF et la charte du cotisant contrôlé, vous pouvez consulter les ressources officielles disponibles en ligne.

Does Wearing Hats Cause Hair Loss

Other videos on; https://www.mesdroit.com/ #medicinalherbs #herbalmedicine #medicinalplants There is something to be said about hat wearing that leads us to believe the more attached we are to wearing them the more at risk we are to losing our hair. Is it the fact that we think we refuse to allow sunlight to nourish our scalps, or that we think oxygen suffocates the follicles? Wherever this old wives tale started it certainly caused an uproar at least in curiosity for us to wonder if wearing a hat will in fact lead to hair loss. Rest assured that there is no basis, fact or proof that wearing hats leads to premature hair loss. Of course this is based off of an average fitting hat and not something tightly worn like a swim cap, those will cause hair loss due to hair breakage. If you are wearing your hat responsibly there is no cause for concern that your hair will fall out from the follicle because you are shading your scalp and usually your face from those harmful ultraviolet rays. So, what can cause hair loss? When we think of hair loss and try to help you navigate solutions there are a number of considerations we assume when you have a consultation, one of them includes genetics and overall health. In this blog we are not going down the predictive rabbit hole of telling you how important hydration and leafy greens are, though incredibly important in hair health, we are going to focus on one factor that makes up who you are no matter your sex, testosterone. Let’s take a look at the different types of testosterone that are in our bodies at any given time and why it is an important factor to consider when all else has failed. What is testosterone? Testosterone is an important hormone for overall health in both male and females, although its functions are different based on your sex. While it is present in females and contributes to maintaining muscle mass and bone density, it is largely present in males and contributes to regulating red blood cell production, metabolism and energy levels. Having an imbalance of this hormone can affect your hair loss in different ways. The three common types of testosterone Testosterone is the primary male sex hormone, also in females in small amounts. This hormone plays a crucial role in male development and everyday health including muscle growth. This hormone is not directly responsible for hair loss. While testosterone may have an indirect effect on it, it’s not the only factor. Dihydrotestosterone is a potent androgen (stronger “stickier” hormone) that is derived from testosterone by an enzyme. This DHT connects itself to the androgen receptors found in your hair follicles. When it sticks to the hair follicle it causes it to become miniaturized, this is what leads to hair loss – androgenetic alopecia. Free testosterone is what testosterone is circulating in your body but it is not connected to any protein. Only free testosterone can interact with cells and tissues including hair follicles. While free testosterone is not responsible for hair loss, the higher levels that is in your body allows for an increase for it to convert into DHT, which will lead to hair loss. Why do higher DHT levels contribute to hair loss? Hair follicles go through a natural growth cycle which consist of three phases, growth phase, a resting phase and when the hair releases. If you are genetically predisposed for hair loss, your follicles are more sensitive to DHT. When the DHT finds and attaches itself to the hair follicle it shortens the three growth cycles of the hair causing it to shrink in hair diameter. In time the hair cycles become shorter, hair becomes shorter with the inability to grow long, and the falls out. In time, hair stops growing altogether. A lot of people believe that wearing hats can cause hair loss. However there is no scientific research to suggest that wearing hats causes hair loss. Hair loss is mainly influenced by: Your genetics Is it bad for your hair to wear a hat Everyday? Similar to hair loss, in most cases, hats will not cause hair damage. "Repeated pulling or tension on the hair can lead to breakage or even loss over time," says Engelman. However, this isn't typical and isn't something you need to worry about—unless you wear extremely tight hats

Réussir son test B1, pour le dossier la nationalité Française

Dans le cadre de votre demande de naturalisation, il est nécessaire de fournir des preuves officielles attestant de la maîtrise de la langue de niveau B1. Selon les informations fournies par le Ministère de l'Intérieur français, plusieurs documents peuvent servir de justificatifs. Tout d'abord, un diplôme national du brevet ou tout autre diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de formation, tel que le CAP ou le BEP. Sinon un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1. Pour ceux qui ne disposent pas de ces diplômes, il est possible de passer un test linguistique tel que le TCF ou le TEF, à condition de se présenter aux quatre épreuves lors d'une session unique et d'obtenir le niveau B1 ou un niveau supérieur. Les résultats doivent être mentionnés sur la même attestation. Il est donc essentiel de se préparer adéquatement pour ces tests afin de démontrer une maîtrise suffisante de la langue française, non seulement pour répondre aux exigences administratives, mais aussi pour faciliter l'intégration dans la société française. La langue est un élément clé de l'intégration et la maîtrise du français est un atout précieux pour toute personne souhaitant s'établir en France. Comment justifier son niveau de langue B1 pour une demande de naturalisation en France Pour les personnes souhaitant obtenir la nationalité française, démontrer un niveau de langue B1 est une étape cruciale du processus de naturalisation. Le niveau B1, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), indique que l'individu est capable de comprendre les points essentiels lorsqu'un langage clair et standard est utilisé et qu'il s'agit de sujets familiers. De plus, il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées lors de voyages dans une région où la langue est parlée, produire des discours simples et cohérents sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt, et écrire des textes simples et cohérents sur des sujets qui l'intéressent personnellement. Pour justifier de ce niveau, plusieurs options sont disponibles : 1. **Diplômes et attestations** : Un diplôme national du brevet, un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation, ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du CECRL peuvent servir de preuve. 2. **Tests de langue** : Une attestation de réussite à un test de connaissance du français (TCF) ou au test d’évaluation de français (TEF), délivrée depuis moins de deux ans et incluant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite, peut également être utilisée. Il est important que ces tests soient passés lors d'une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Il est à noter que les attestations délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d'accès à la nationalité française. La maîtrise de la langue française est un critère essentiel pour l'intégration et l'accès à la nationalité. Elle reflète non seulement la capacité de l'individu à s'engager dans la vie sociale et professionnelle en France, mais aussi son engagement à adopter les valeurs et la culture du pays. La préparation à ces tests et l'obtention du niveau B1 sont donc des étapes importantes pour ceux qui aspirent à devenir citoyens français. Pour plus d'informations sur les démarches à suivre et les ressources disponibles pour préparer ces tests, les candidats peuvent consulter les sites officiels du gouvernement français et des organismes de tests linguistiques.