Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française
Conditions à remplir
pour la Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vous devez remplir toutes les
conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de
frère ou sœur français.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si
vous pouvez devenir français par une autre procédure.
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Conditions à remplir par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit
remplir les 2 conditions suivantes :
Être né(e) en France de parents étrangers
Avoir acquis la nationalité française
Sa nationalité française doit avoir
été acquise d'une des manières suivantes :
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à
cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans
depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de
sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue
d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence
habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins
cinq ans depuis ses 8 ans
Conditions à remplir par vous-même
Vous devez remplir les conditions
suivantes à la date de votre déclaration :
Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document
provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un
établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6
mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la
condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de
réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre
casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en
cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de
votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Pièces à fournir pour
la Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Formulaire cerfa n°15562 en
2 exemplaires, rempli, daté et signé
Votre acte de naissance
Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de
validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non
soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Photo d'identité récente
Documents justifiant votre résidence en France à la date de
souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance
de loyer)
Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se
trouve en France depuis l'âge de 6 ans
Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi
votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement
soumis au contrôle de l'État (certificats de scolarité notamment)
Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie
à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité
française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat
de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par
une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans
lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois
Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs
ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants
mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec
vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de
divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents
prouvant la filiation des enfants à votre
égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de
mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions
antérieures
Les pièces doivent être
fournies en original sauf indication
contraire.
Un acte d'état civil (actes de
naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit
être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue
étrangère doit être accompagné de sa traduction par
un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue
d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue
peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents
délivrés par un État de l'Union
européenne . Consultez le site e-justice pour avoir
des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si
nécessaire, légalisé ou apostillé.
Adressez-vous à l'ambassade ou au
consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
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