JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0277 du 30 novembre 2022
JO n°0277 du 30 novembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0277 du 30 novembre 2022
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Que faire après l’entretien pour naturalisation
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 13 mai 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Goodyear France SAS
Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Arrêté du 16 novembre 2022 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Airbus DS Geo SA
Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Arrêté du 17 novembre 2022 autorisant la cession d'un ensemble immobilier, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (37)
Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023
Arrêté du 24 novembre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023
Arrêté du 24 novembre 2022 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les taux de promotion au grade de principal dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1469 du 24 novembre 2022 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Ministère des armées
Arrêté du 21 novembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation
Arrêté du 9 novembre 2022 portant reconnaissance par l'Etat d'écoles techniques privées
Décision du 16 novembre 2022 modifiant la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décision du 16 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Ministère de la culture
Décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA, VERCISE GEVIA, VERCISE et VERCISE PC de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 novembre 2022 portant inscription du système rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS R16 et du système non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Mesures nominatives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des finances) - M. DUHAMEL (Pierre-Mathieu)
Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MARMION (Olivier)
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BOUZILLARD (Patrice)
Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Commercy - Mme GUENEAU (Camille)
Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Forcalquier - Mme WILLIAM (Natalie)
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Georges - M. BRAULT (Guillaume)
Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Ministère de la justice
Arrêté du 24 novembre 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)
Ministère des armées
Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Décision du 21 novembre 2022 portant nomination dans l'armée active
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la cheffe de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination de la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
CONSEIL D'ETAT
Décision n° 457516 et 457579 du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Décision n° 457517 et 457583 du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Décision n° 457518 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Décision n° 457526 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Décision n° 2022-C-56 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS
Décret du 24 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents publiés
Rapports au parlement
Informations diverses
Avis administratifs
Commissions mixtes paritaires
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Formations de travail
Formations de travail
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens- géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023
Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne)
Avis divers
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif à la tarification du système DEXCOM G6 visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification des systèmes de stimulation cérébrale profonde VERCISE PC et VERCISE GEVIA visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du système rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS R16 et du système non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
ANNONCES
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 94)
