JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Lois et Décrets JO n° 0302 du 30 décembre 2022
JO n°0302 du 30 décembre 2022
DÉRNIER DÉCRETS novembre 2022, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
JORF n° 0302 du 30 décembre 2022
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source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
Voir Egalement:
Première ministre
Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression
du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union
européenne
Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à
l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
226-5 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de
participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus
de quinze mètres sous pavillon français
Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement
d'intérêt public « Enfance en danger »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour
l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales
dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la
réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des
employeurs
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les
modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de
commerce et du livre V du code de la consommation
Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les
chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour l'application du dernier
alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant la cession amiable d'un
ensemble immobilier, sis au 11, rue Dieudonné-Costes à Poitiers (Vienne)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 octobre
2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les
établissements publics des parcs nationaux
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n°
2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de
zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023
Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de
zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations
de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la frappe et à
l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000
EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR,
2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
Arrêté du 26 décembre 2022 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de
contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses
dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de
lutte contre le trafic illicite de migrants
Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un
office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du
nom d'une commune
Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses
mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et
à la composition du comité des finances locales
Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires
territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de
la médaille de l'administration territoriale de l'Etat
Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la
compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale
Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de
sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2019
modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la
gendarmerie pour les réserves et la jeunesse
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la nomenclature
fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives
à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de
l'administration territoriale de l'Etat
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie
réglementaire du code pénitentiaire
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (93)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à
Montpellier (34)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour
l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant
minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à
l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé
au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les
modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la
disposition de l'employeur
Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du
décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux
compétences
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide
unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs
d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes
compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations
électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des
organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre
2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le montant annuel des
composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29
décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels
enseignants et chercheurs
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement
des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au
développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et
aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de
récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension de l'accord
interprofessionnel conclu le 8 septembre 2022 dans le cadre du Comité
interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des
palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'avenant à
l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 dans le cadre de
l'interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions
interprofessionnelles au profit d'INAPORC
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008
portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé
de l'agriculture
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur
du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de
déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie
du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-1717 du 28 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la
réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition
énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril
2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des
directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010
relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier
2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition
énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de
MaPrimeRénov'en 2023)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre
2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur
régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de
directeur régional adjoint au sein des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier
2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de
directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein
des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des
directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à
Mayotte
Ministère de la culture
Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement du site
patrimonial remarquable de Saint-Geoire-en-Valdaine
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens
d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et
L. 161-33 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à
l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la
consommation humaine
Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les
missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation
Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes
ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des
expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse
instrumentales en établissements de santé
Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement
de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité
vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des
établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à
l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février
2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à
la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial
d'internat de médecine à titre européen
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de
l'année universitaire 2023-2024 du concours d'internat de médecine à titre
européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le
montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le
montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des
établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant
la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les
sages-femmes en établissement de santé
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret
n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et
comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur du
centre d'études prospectives et d'informations internationales - M. BOUËT
(Antoine)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation des fonctions de
secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
par intérim
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et
titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des
études économiques)
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination dans les
emplois de directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction
générale des finances publiques
Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle
de Sénart
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des
emplois de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de
cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. de
LASSUS SAINT-GENIÈS (Théophile)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la
directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. BERNARD-LAFOUCRIERE (Vincent)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes (groupe II) - M.
JARLEGAND (Stéphane)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle
(groupe III) - M. CAYRON (Emmanuel)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme GHAYOU (Amelle)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
de Thionville (groupe II) - M. DESCHAMPS (Philippe)
Décret du 29 décembre 2022 portant cessation de fonctions du
sous-préfet de Louhans - M. DEBORDE (Philippe)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la
sous-préfète de Commercy - Mme NACIBIDE (Odile)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
de Loches - M. JOACHIM (André)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
de Montdidier - M. SAY (Silvère)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet
de Nogent-le-Rotrou - M. JEAY (Claude)
Arrêté du 29 décembre 2022 portant cessation de fonctions du
directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite
(agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite
(agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant promotion à l'échelon
spécial du grade de ministre plénipotentiaire au titre de l'année 2023
Arrêté du 28 décembre 2022 portant promotion au grade de
ministre plénipotentiaire au titre de 2023
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de la justice
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et
titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des membres
titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination (administration
centrale)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur
général de l'agriculture de 2e classe
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur
général de l'agriculture de 2e classe
Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président
de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux
Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président
de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la composition du comité
de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Ministère de la santé et de la prévention
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et
titularisation (inspection générale des affaires sociales) - M. FERMOND
(Emmanuel)
Décret du 28 décembre 2022 portant intégration (inspection
générale des affaires sociales) - M. GINESY (Eric)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales) - M. LABOUX (Olivier)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales)
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection
générale des affaires sociales)
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Décision n° 2022-C-69 du 14 décembre 2022 portant agrément
d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du
transfert partiel du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET
NUMÉRIQUE
Décision n° 2022-TO-06 du 28 novembre 2022 modifiant la
décision n° 2017-TO-30 du 28 novembre 2017 portant reconduction de
l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un
service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de
fréquence dénommé Radio Ménergy
Décision n° 2022-806 du 21 décembre 2022 modifiant la
décision n° 2022-532 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kouaoua
(Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion
des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne
terrestre en mode numérique sur la zone de Goa N'Doro
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES
POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Décision n° 2022-1931 en date du 29 septembre 2022 relative à
l'évaluation pour l'année 2021 du coût net du maillage complémentaire
permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur
un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique
interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la
sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis divers
Première ministre
Avis n° 32 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2022
ANNONCES
Concessions diverses
