Quand un Algérien peut demander la Nationalité Française
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Jusqu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962, les personnes nées sur le territoire français de l'Algérie possédaient tous la nationalité française. Il existait deux statuts juridiques distincts. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de droit local (loi musulmane). Relevaient du statut civil de droit commun (code civil français) ceux qui avaient fait une requête spécifique en ce sens auprès d'un tribunal.
En application de l'ordonnance nº 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et de la loi nº 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant cette ordonnance, qui définissent les conséquences attachées à l'indépendance de l'Algérie, les personnes relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé leur nationalité française, quelle qu'ait été leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Les personnes relevant du statut civil de droit local originaires d'Algérie et leurs enfants ont eu la possibilité, en France, de se faire reconnaître la nationalité française en souscrivant une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Cette faculté leur était ouverte jusqu'au 23 mars 1967.
8. Par ailleurs, la loi du 9 janvier 1973 a prévu que les enfants d'Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 pouvaient bénéficier de la règle d'attribution de la nationalité française par la double naissance en France de l'enfant et de l'un de ses parents (article 23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l'article 19-3 du code civil),
Comment avoir la nationalité française pour un Algérien ?
Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).
Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ?
Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :
En vertu du lien de filiation
En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France
Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :
Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité des parents tels certains Sud-américains. Mais l’enfant pourra perdre cette nationalité s’il acquiert celle de ses parents durant sa minorité.
Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides
Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
A - Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation
Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :
quand l’enfant est né en France
ou si le parent resté étranger devient français pendant la minorité de l’enfant,
La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.
B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »
L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.
Cas particulier des Algériens
Les Algériens jouissant du statut civil de droit commun ont accédé à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du sénatus-consulte du 12 juillet 1865. Pour la conserver ces personnes, au moment de l’indépendance algérienne, n’avaient pas à effectuer de démarche particulière. La qualité de français, et par conséquent celle de leur enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par le juge de paix.
Par contre les Algériens de statut civil de droit local, résidant en France, s’ils souhaitaient conserver la nationalité française, devaient souscrire une déclaration récognitive de nationalité. Pour leurs enfants [2] il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après1962.
Avant 1962
Les enfants d’Algériens, nés avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents :
Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français.
Si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.
