Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
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La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
La carte de résident peut être délivrée sous certaines conditions dès la première admission au séjour en France :
- Aux époux de français mariés depuis au moins 3 ans, ou 1 an s’ils sont de nationalité tunisienne ;
- Aux enfants non européens de moins de 21 ans ou à charge d’un citoyen français ;
- Aux ascendants à charge d’un citoyen français ou de son conjoint ;
- Aux citoyens non européens entrés par regroupement familial d’un étranger titulaire d’une carte de résident en France ;
- Aux citoyens non européens susceptibles d’acquérir la nationalité française en raison de leur naissance en France ;
- Aux réfugiés ou apatrides et aux membres de leur famille;
- Aux citoyens non européens titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle et à leur famille ;
- Au citoyen non européen titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal ;
- Aux citoyens non européens anciens combattants et légionnaires.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France.
Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
Votre communauté de vie : titleContentest effective
Votre époux(se) a conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Votre respect de ces principes Votre connaissance suffisante de la langue française Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. 2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel: titleContent ou familial, etc.En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
soit une carte de résident de longue durée - UE, soit une carte de résident permanent. 7ème étape : Que faire en cas de refus ?Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoirLe préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée: titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus...
