Comment un étranger malade peut-il obtenir une carte de séjour
La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé
La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d’une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire.Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés.
1- Les critères de fond Le ressortissant étranger bénéficie d’une carte de séjour temporaire pour soins si : Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; et Si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. En ce qui concerne l’offre de soins, il s’agit d’apprécier et de tenir compte de l’état sanitaire du pays d’origine de l’intéressé c’est-à-dire la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité de médicaments, etc. En ce qui concerne les caractéristiques du système de santé, il s’agit de vérifier si le système de santé du pays d’origine de l’intéressé est en mesure de permettre au demandeur de bénéficier effectivement d’un traitement approprié (à titre d’exemple, l’accessibilité peut être facilitée par des politiques spécifiques concernant certains publics - enfants, personnes âgées, femmes enceintes, invalides - ou certaines pathologies - diabète, infection par le VIH, tuberculose, hépatite). L’étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Ce dernier élément est indispensable à l’instruction de sa demande pour apprécier l’offre de soins dans son pays d’origine. Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d’une carte de séjour pluri-annuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans. 2 - La procédure A compter du 1er janvier 2017, la loi du 7 mars 2016 a transféré la compétence, en matière d’avis médical, des médecins des agences régionales de santé (ARS) à un collège de 3 médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces derniers accomplissent leur mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la santé La procédure d’avis présente un caractère obligatoire. La décision de délivrer ou non la carte de séjour est prise sur la base de cet avis par l’autorité administrative. Le préfet prend sa décision sur l’admission au séjour de l’étranger en tenant compte de tous les éléments du dossier. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions prévues sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. 3 - La situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d’un étranger mineur malade ou à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur : les intéressés doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. L’APS ne peut pas être d’une durée supérieure à 6 mois et ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette APS, par principe vise des personnes majeures en charge d’un mineur malade. Elle ne saurait être délivrée à des personnes majeures qui accompagnent un étranger majeur sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé (le conjoint d’un étranger majeur par exemple). Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade et non pas à l’un d’entre eux, comme antérieurement. 4 - Spécificité : Le cas des ressortissants algériens La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco - algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord fixe de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France en raison de leur état de santé. Toutefois, les règles de procédure décrites ci-dessus leur sont applicables.Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
- Vous résidez habituellement en France
- Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :
- Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
- Notice qui explique la procédure
- Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'Ofii: titleContent peut demander, avec
votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a
établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin
de l'Ofii: titleContent dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa
demande.
Le médecin de l'Ofii: titleContent peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au
médecin de l'Ofii: titleContent dans un délai de 15 jours à partir de la date
de sa demande.
Attention
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de
l'Ofii: titleContent, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de
titre de séjour.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège
de médecins de l'Ofii: titleContent.
Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de
médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de
séjour.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou
au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui
communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens
complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats
d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la
demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
