L'opposition à un mariage par le Procureur de la République
L'opposition à un mariage par le Procureur de la République de Nantes ne signifie pas nécessairement que vous ne pourrez pas obtenir un certificat de capacité à mariage.
En effet,
l'opposition à mariage est une mesure prise par le procureur si, après examen
par le consulat, il estime que le mariage encourt la nullité selon les lois
françaises. Cependant, il existe des recours possibles.
Si vous faites face à une
opposition à mariage, vous avez principalement deux options :
1. Vous pouvez demander la
levée de cette opposition devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, qui a une
compétence nationale exclusive pour ces affaires. Cette démarche nécessite
l'intervention d'un avocat et, si la levée est accordée, il n'y aura
généralement plus d'obstacle à l'obtention de la transcription du mariage.
2. Vous pouvez choisir de
vous marier à l'étranger malgré l'opposition. Dans ce cas, le mariage sera
considéré comme un mariage sans certificat. Pour que la transcription du
mariage soit réalisée par l'officier d'état civil, il faudra présenter une
décision de levée judiciaire de l'opposition.
Les
raisons courantes d'opposition à un mariage en France sont diverses et sont
généralement fondées sur l'existence d'empêchements légaux. Ces
empêchements peuvent être de deux types : dirimants, qui sont des obstacles
sérieux pouvant entraîner la nullité du mariage, et prohibitifs, qui ne mènent
pas nécessairement à une annulation mais empêchent la célébration du mariage.
Parmi les empêchements prohibitifs, on trouve :
- Le défaut de publication des bans : une annonce officielle
du mariage doit être faite avant la cérémonie.
- L'existence d'une opposition en elle-même :
si une
opposition a été enregistrée, le mariage ne peut pas avoir lieu tant qu'elle
n'est pas levée.
Il est également possible que l'opposition provienne de
tiers, comme les membres de la famille, qui peuvent signaler un empêchement au
mariage à l'officier d'état civil s'ils ont connaissance d'un fait ou d'une
fraude de nature à vicier l'institution du mariage, comme un mariage forcé ou
un vice de consentement.
En cas d'opposition, les futurs époux ont le droit de
contester cette décision et de demander la levée de l'opposition. Cette
procédure implique souvent l'intervention d'un avocat et peut nécessiter une audience
devant le Tribunal Judiciaire.
Pour contester une opposition à mariage devant le Tribunal Judiciaire de Nantes,
il
est nécessaire de suivre une procédure judiciaire spécifique. Voici les
étapes générales que vous devrez probablement suivre :
1. **Consultation d'un Avocat**: La première étape consiste
à consulter un avocat, de préférence un spécialiste des questions d'état civil
et des procédures matrimoniales. L'avocat vous aidera à comprendre les motifs
de l'opposition et à évaluer les chances de succès de votre contestation.
2. **Rédaction de la Requête**: Votre avocat rédigera une
requête en mainlevée de l'opposition à mariage. Cette requête doit exposer les
faits, les arguments juridiques et les preuves qui appuient votre demande.
3. **Dépôt de la Requête**: La requête doit ensuite être
déposée auprès du Tribunal Judiciaire de Nantes. Le tribunal a une compétence
nationale exclusive pour les affaires d'opposition à mariage.
4. **Notification au Procureur**: Après le dépôt de la
requête, le procureur de la République, qui a émis l'opposition, sera notifié
et aura la possibilité de répondre à vos arguments.
5. **Audience**: Une audience sera fixée où les deux parties
pourront présenter leurs arguments devant le juge. Vous devrez probablement être
présent, accompagné de votre avocat.
6. **Décision du Tribunal**: Après l'audience, le tribunal
rendra sa décision. Si la mainlevée de l'opposition est accordée, vous pourrez
poursuivre les démarches pour obtenir le certificat de capacité à mariage.
Il est important de noter que chaque cas est unique et que
les détails spécifiques de la procédure peuvent varier. L'assistance d'un
avocat est essentielle pour naviguer dans le processus judiciaire et augmenter
les chances d'une issue favorable.
Pour plus d'informations sur la procédure à suivre et pour
obtenir de l'aide juridique, il est recommandé de contacter un avocat
spécialisé dans le droit de la famille et le droit matrimonial.
Pour obtenir sa mainlevée (et que l'opposition à mariage cesse d'être un obstacle à la célébration du mariage), il convient de saisir le Tribunal judiciaire. Pour ce faire, les futurs époux doivent obligatoirement être représentés par un avocat Comment ça se passe quand quelqu'un s'oppose au mariage ? Dans le cas où l'opposition est fondée, il empêche le mariage. Dans le cas contraire, le procureur ordonne la mainlevée et les futurs époux peuvent reprendre le chemin de la mairie. Dans certains cas, l'opposition peut être jugée excessive et les opposants auront à verser des dommages et intérêts aux époux. Est-ce que le Maire demande si quelqu'un s'oppose au mariage ? Tout ce que le maire, ou l'officier d'état civil, peut faire est de signaler les soupçons pesant sur les futurs époux au procureur de la République. Lui seul a le pouvoir de s'opposer à la célébration du mariage Qui a le droit de s'opposer à un mariage ? En France, le mariage doit être un acte librement consenti par les deux époux. Si l'un des futurs mariés est contraint ou forcé, un membre de la famille ou le ministère public peut s'opposer à l'union. Le consentement libre et éclairé est une condition sine qua non pour qu'un mariage soit valable.
