L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un changement de statut ?
Le changement de statut est une
procédure administrative qui permet de modifier le motif de séjour d’un
ressortissant étranger déjà présent sur le territoire français. Cela signifie
que vous pouvez passer d’un statut de titre de séjour à un autre, si vous en
remplissez les conditions de délivrance : votre titre de séjour s’adapte à l’évolution
de votre vie. Les changements de statut après un titre de séjour étudiant Vous
disposez de deux options :
· L’étape transitoire du titre de séjour « recherche
d’emploi ou création d’entreprise » (R.E.C.E) ; Le titre de séjour RECE
constitue une étape transitoire vers un titre délivré pour un motif
professionnel spécifique. C’est une opportunité dans la mesure où ce titre vous
donne droit (sous condition d’éligibilité) à toute activité professionnelle en
relation avec votre formation, salariée ou indépendante, sans limitation à un
seul emploi ou à un seul employeur. Vous n’êtes pas lié à un employeur pour la
délivrance de votre titre ce qui vous permet donc d’en changer autant de fois
que vous le souhaitez pendant son année de validité, sans démarche à réaliser
auprès de l’administration concernant votre droit au séjour. Pour plus
d’information, voir la fiche de mai 2023 sur le titre de séjour R.E.C.E
· Le changement de statut immédiat vers un titre de séjour délivré sur un motif professionnel
Maintenant parlons du changement de statut de séjour étudiant
vers commerçant. Ou auto entrepreneur.
En réalité il n’existe plus à
proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité
indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société, ou gérant entreprise)
porte actuellement, et ce depuis le longtemps, la mention « entrepreneur/profession
libérale » ou « passeport talent ».
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant
peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession
libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études,
ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
Premièrement :
Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale
à l’issue des études avec carte de séjour R.E.C.E – recherche d’emploi ou
création d’entreprise (anciennement A.P.S)
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement
d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins
équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut
solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche
d’emploi ou création d’entreprise (R.E.C.E).
La carte R.E.C.E permet d’immatriculer son entreprise et de
commencer à exercer l’activité professionnelle.
Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour
portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour
passeport talent, selon le cas.
Deuxièmement : Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte R.E.C.E
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut
étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études
même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en
lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.
Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour R.E.C.E mais
directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.
Troisièmement : Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut
solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession
libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un
diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique
propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant
nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive,
est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – O.Q.T.F.
Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en
droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
Et avant de conclure, voyant maintenant les questions les
plus fréquentes pour bien réussir son changement de statuts
Comment un étudiant peut-il changer son statut ?
Si vous possédez un diplôme de BAC + 2 ou une Licence, vous
avez la possibilité d'obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur
temporaire en signant un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Il est important de
faire la demande dans les deux mois précédant l'expiration de votre carte de
séjour étudiant.
Puis-je travailler pendant mon changement de statut ?
Vous déposez votre demande de changement de statut auprès de la préfecture
avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Pendant
le traitement de votre demande, un récépissé vous est délivré et vous permettra
de commencer à travailler avec l'autorisation de travail obtenue par votre
employeur.
Quand s'arrête mon statut étudiant ?
Après l'obtention de ton diplôme, si tu ne poursuis
plus d'études et que tu es inscris comme demandeur d'emploi, tu n'as plus le
statut d'étudiant.
Quel salaire pour un changement de statut ?
Avoir un salaire minimum à 1,5 fois le SMIC
En effet, l'État français exige que votre rémunération soit au moins 1,5 fois
le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). A la date de cette
vidéo, cela représente environ 1 766 euros brut par mois.
Quel titre de séjour possible après les études ?
À la fin de vos études et après l'obtention d'un diplôme de l'enseignement
supérieur français, vous pouvez faire une demande de carte
de séjour temporaire "recherche d'emploi/ création d'entreprise" pour chercher un
travail en France ou créer votre entreprise.
Est-ce que je peux commencer mon CDI avec un titre de séjour étudiant ?
Oui. Sous réserve de la validité de sa carte de séjour, un étudiant étranger est autorisé à
exercer une activité salariée accessoire, à condition de respecter une durée de
travail limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures
Quel contrat pour un changement de statut ?
Avoir un contrat de travail ou promesse d'embauche
dans votre domaine d'étude. Pour effectuer
un changement de statut étudiant à salarié, il est
nécessaire de présenter un contrat de travail à
durée indéterminée (CDI) ou une promesse d'embauche en CDI en relation avec
votre formation.
