Sursis ou Opposition à la transcription de mariage, Comment faire un recours ou saisir le procureur.
Qu'est-ce qu'une opposition au mariage ?
Qu'est-ce qui se passe si on s'oppose à un mariage ?
Qu'est-ce qu'une opposition au mariage et qu'est-ce qu'un avis officieux ?
Quelle est la différence entre opposition à mariage et nullité du mariage ?
Que signifie le fait que quelqu'un s'oppose à un mariage ?
Après
audition des époux, le consulat ou le Bureau des transcriptions peut, en cas d’indices
sérieux laissant présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère
encourt la nullité, ordonner le sursis à la transcription du mariage. Il doit
alors saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se
prononce sur la transcription. Ces autorités doivent informer les époux de
cette saisine. L’article 171 du Code civil prévoit les règles applicables
lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage,
l’article 171 du Code civil celles applicables lorsqu’il a été précédé d’un tel
certificat.
Les motifs de saisine du Procureur
Il
existe plusieurs motifs de saisine. Le plus courant est le défaut d’intention
matrimoniale présumé. Ce motif correspond à une cause dite subjective. Il
existe également des causes dites objectives : minorité du futur conjoint
français, bigamie, défaut de comparution personnelle du conjoint français, etc.
La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes
selon le motif de la saisine.
En
principe, le procureur de la République de Nantes doit être informé «
immédiatement » de la décision de sursis à la transcription du mariage. En
pratique, la saisine du Procureur n’intervient parfois qu’après plusieurs
semaines, voire beaucoup plus.
La décision du Procureur
Le
procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande
de transcription. Ce délai est identique, avec ou sans certificat de capacité à
mariage avant la célébration du mariage. En cas de délivrance de ce certificat,
seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de
transcription. Aucun texte ne prévoit pourtant une telle enquête pour un
mariage à l’étranger. Outre l’audition du futur conjoint français, il y a
également parfois une audition de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants,
etc.
Le recours possible à un avocat
Un
avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le
risque d’une opposition à transcription de mariage ou d’une annulation de
mariage :
• Nous pouvons intervenir pour
apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à
votre demande. Le Consulat ou le Bureau des transcriptions ne lui communiquent
pas toujours ces éléments.
L’enquête
se déroule en effet parfois exclusivement à charge. Le Procureur n’aura donc
pas nécessairement tous les éléments favorables à sa disposition avant de statuer.
Il risque donc de s’opposer à tort à la transcription du mariage ou d’engager
une procédure d’annulation. S’il avait connu votre situation d’une manière plus
complète, il aurait pu statuer différemment et ordonner la transcription du
mariage. Cela n’est pas sans intérêt sachant que la procédure judiciaire de
mainlevée dure actuellement environ entre 18 à 24 mois (ce qui est bien plus
que ce que la loi prévoit).
• Lorsqu’il apparaît que la saisine
du procureur de la République de Nantes est justifiée, nous pourrons vous aider
à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser
votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas. Cela arrivera
par exemple pour des époux qui sont réellement en situation de bigamie.
Par contre, le Procureur de la République de Nantes peut former une opposition
C’est
quoi au juste
Le
Procureur de la République de Nantes peut former une opposition à la
transcription de mariage. Il peut le faire, après saisine par le Consulat ou le
Bureau des transcriptions pour le Maghreb. L’article 171 du Code civil prévoit
les règles applicables s’il n’y a pas eu de certificat de capacité à mariage
avant le mariage. Dans le cas contraire, il devra engager une procédure
judiciaire d’annulation de mariage.
Le
Procureur notifiera alors son opposition à transcription de mariage par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En plus, le consulat
territorialement compétent doit notifier lui-même cet acte au futur époux qui
habite ou réside à l’étranger. Cette notification est effectuée par lettre
recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Ainsi,
une remise en main propre au consulat est ainsi fréquente concernant l’époux
étranger.
En
pratique, le Procureur se contente souvent actuellement de laisser s’écouler le
délai de 6 mois dont il dispose pour prendre sa décision. L’absence de décision
positive dans le délai de 6 mois vaut en effet refus. Le plus souvent, le
Procureur informe les époux qu’il a décidé de ne pas transcrire le mariage.
Cette décision ne comporte aucune motivation. Il peut aussi arriver qu’il ne
prenne aucune décision et n’en informe pas les époux. Ceux-ci doivent alors
agir sans attendre.
À ce stade, les époux ont une seule possibilité. Ils doivent demander et obtenir la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.
Le
Tribunal Judiciaire de Nantes a une compétence nationale exclusive dans ce
domaine. Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat exerçant
devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. C’est le cas des avocats de notre
cabinet.
Après
obtention de la mainlevée, il n’y a généralement plus de difficultés pour
obtenir la transcription du mariage.
Le
Procureur de la République doit démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause
de nullité. Par conséquent, les chances d’obtenir une mainlevée de l’opposition
à transcription de mariage sont bien réelles si le projet de mariage est
sérieux.
Seul
le Tribunal Judiciaire de Nantes dispose du pouvoir d’empêcher définitivement
la transcription d’un mariage. Par ailleurs, ses jugements peuvent eux-mêmes
faire l’objet des voies de recours habituelles (appel devant la Cour d’appel de
Rennes, pourvoi en cassation, voire recours devant la Cour Européenne des
Droits de l’Homme). Le Procureur de la République de Nantes n’a donc pas le
pouvoir à lui seul d’annuler un mariage, contrairement à ce que bien des époux
pensent lorsqu’ils reçoivent une opposition à transcription de mariage.
Le
droit de se marier est un droit fondamental. Le droit de mener une vie privée
et familiale normale dépend en partie de lui. Un mariage ne peut donc être
empêché, non reconnu ou annulé sans véritable raison. Le Procureur de la
République doit ainsi démontrer véritablement l’existence d’une fraude ou d’une
cause de nullité. Dans le cas contraire, la mainlevée de l’opposition à
transcription de mariage doit pouvoir être obtenue.
Et avant de terminer, voici les différents types de recours que vous pouvez suivre.
En cas de recours et avant d'aller en justice,
vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un
recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant
de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire
(Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le droit offre plusieurs voies de recours pour contester une décision
administrative ou un acte qui vous paraît illégal. Ces recours se distinguent
principalement en deux grandes catégories : les recours administratifs
et les recours contentieux.
On trouve alors, le recours gracieux
Le recours gracieux est
une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet,
inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est
une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de
déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Les différences peuvent porter sur les points suivants :
délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être
rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé
avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire
expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la
décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à
votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire
réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes,
ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par
l'administration.
Ces pièces seront utiles en cas d'action
juridictionnelle ultérieure.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent
être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à
partir de la notification de la décision contestée).
