Procédure et délais pour la transcription d’un mariage
La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France.
Cela implique la reproduction de
l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, sous une
forme adaptée. Les différents consulats de France dans le monde détiennent ces
registres, ainsi que le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des
Affaires étrangères établi à Nantes. La transcription se matérialise par
l’établissement d’un acte de mariage et par la délivrance d’un livret de
famille.
Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à
l’étranger sera opposable aux tiers en France. Ce principe résulte de l’article
171 du Code civil. L’absence de transcription du mariage équivaut à son
inexistence en France. Les époux ne pourront ainsi pas profiter des avantages
liés au mariage. En revanche, ils pourraient perdre certains avantages tels que
l’Allocation de soutien familial. Par ailleurs, l’absence de transcription
empêchera le conjoint étranger d’obtenir un visa de conjoint de Français. Le
plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une
transcription est en cours.
En l’absence d’obtention préalable d’un certificat de
capacité à mariage, la transcription de mariage supposera d’abord le plus
souvent une audition des époux. L’augmentation du risque de refus de
transcription est alors forte. D’une part, l’absence de contrôle préalable peut
conduire les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au
mariage. D’autre part, les autorités françaises estimeront parfois que
l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage
révèle une décision précipitée ou une intention frauduleuse.
Après obtention d’un certificat de capacité à mariage, le
risque de refus de transcription est moindre. Mais les autorités diplomatiques
et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et
enquêtes. La délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les
époux à l’abri de certaines causes de nullité.. La plus fréquente est le
mariage par mandataire, admis dans certains pays, mais pas par la France. Il
peut également y avoir à ce stade des vérifications approfondies de l’acte de
naissance du conjoint étranger. Si une anomalie, réelle ou supposée, est
décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la
transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la
transcription du mariage.
La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité.
Dans le cas contraire, l’un des
pays concernés pourrait ne pas reconnaître le mariage. Cela peut conduire tôt
ou tard à des problèmes légaux très sérieux.
À qui faut-il s’adresser pour demander la transcription
de son mariage célébré à l’étranger.
Pour les mariages célébrés avec une étrangère, il faut
demander la transcription au Bureau des transcriptions du Ministère en charge
des affaires étrangères, situé à Nantes.
Le Bureau des transcriptions accuse en principe réception
des dossiers qu’il reçoit dans un délai de quelques semaines au maximum. Il le
fait lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de
capacité à mariage préalable. Il le fait par courrier postal ou électronique.
Auparavant, les époux ne pouvaient même pas être certains de la bonne réception
de leur dossier. Cela les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois
qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer !
Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers.
Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à
ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum.
Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent,
seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été
effectuée à ce stade. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du
courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés
ultérieurement, au moment du traitement du dossier. La réception d’un tel
courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si la demande de
transcription recevra une suite favorable ou défavorable
Le traitement du dossier transcription Mariage France
Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de
réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les
meilleurs délais » signifie « plusieurs mois ». En effet, quand le Bureau des
transcriptions se veut plus explicite, il impute la responsabilité de la
situation à l’époux qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel
manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec
un étranger en rendant les procédures interminables.
L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de
mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Ce n’est qu’à ce
moment qu’une détection des erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage
aura lieu. Il peut s’agir d’erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de
leurs ascendants, sur les dates ou lieux de naissance, etc. Dans ce cas, le
Bureau des Transcriptions vous demandera de procéder aux rectifications
nécessaires. Le plus souvent, il faudra les effectuer auprès des autorités
étrangères concernées. Il pourra également demander des documents
complémentaires s’il estime que le dossier n’est pas complet.
Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier
semblable à celui qui suit. Les demandes peuvent porter sur les documents les
plus divers.
Il faut savoir que le Bureau des transcriptions n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers.
Si les documents demandés ne
sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce
que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier
sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Il ne faut
donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir.
L’audition des époux
Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces
erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des
auditions sera en principe faite. Il arrive également assez fréquemment qu’il
n’y ait aucune audition avant la transcription. Il faut parfois attendre trois
ou quatre mois, voire plus, pour recevoir cette convocation.
La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois
plus tard, parfois plus de 6 mois ! Pour le conjoint français, elle aura lieu
auprès de sa mairie s’il réside en France. Pour le conjoint étranger ou le
conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du consulat dont
ils dépendent.
Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une
audition a été décidée. Même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper,
il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au
consulat qui va devoir réaliser l’audition. Il peut encore arriver que la
demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation
de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder. Parfois encore, le compte-rendu de
l’audition n’est pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui
aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement.
Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement
importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier. En
effet, le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne
sera pas revenu. Mais personne ne s’en préoccupera si les époux ne se
manifestent pas. S’ils ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des
nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura
faire valoir leurs droits.
Si le Bureau des transcriptions décide de ne pas procéder
à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. En effet, s’il
considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement
pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des
époux. Cela vaut même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux,
etc.).
Lorsque le Bureau des transcriptions décide de procéder à
l’audition des époux, il prend généralement une décision assez rapidement
après. Mais, il faut parfois attendre deux mois. Il peut s’agir soit d’une
décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre
encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes
de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription. Cette dernière
implique la saisine du procureur de la République de Nantes.
Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10
mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Il existe des cas où
la transcription peut se faire plus rapidement. Dans d’autres, le rendez-vous
pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois. Dans ce cas, la décision prendra
souvent plus d’un an. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition
elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement. Cela arrive
lorsque la demande d’audition ne parvient pas à la mairie ou que celle-ci ne la
traite pas.
De quel délai dispose le Consulat ou le Bureau des
transcriptions pour se prononcer ?
La loi n’impose aucun délai précis au Bureau des
transcriptions pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois
raisonnablement considérer que l’État français devrait être capable de traiter
un dossier en deux ou trois mois maximum. A l’issue de ce délai, l’autorité
saisie devrait décider soit d’une transcription, soit d’une saisine du
procureur.
D’après les informations dont nous disposons, le délai
habituel pour le Bureau des transcriptions n’excède pas 2 mois pour un mariage
avec certificat de capacité à mariage. Elle est de l’ordre de 6 à 10 mois pour
un mariage sans certificat. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas de difficultés
particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes.
Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de
capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à
8 mois. La décision sur la transcription a généralement lieu dans les deux mois
qui suivent. Il peut s’agir de la délivrance du livret de famille ou de la
saisine du procureur de la République.
De tels délais de transcription de mariage posent
problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie
familiale normale.
Pour la transcription de mariage célébré ailleurs qu’en
Algérie, au Maroc et en Tunisie, la loi applicable est la même. Toutefois, au
lieu d’un traitement de la demande de transcription par une autorité centrale,
c’est un consulat qui sera compétent pour traiter la demande de transcription.
Cela conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à
l’autre.
Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des
transcriptions (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans
les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à
Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour
accuser réception des dossiers. Mais la plupart du temps, les époux devront
aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur
dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des
informations de la part de certains consulats.
Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être
bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. C’est le cas pour
les pays d’Europe, d’Amérique du Nord, etc.
Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus
longs, même avec un certificat de capacité à mariage. C’est souvent le cas pour
des pays tels que le Mali, le Cameroun, Madagascar, le Pakistan, etc. Les
personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter
à saisir rapidement un avocat.
