Assurance-chômage : Voici les nouvelles règles d’indemnisation
Une convention d’assurance chômage a été agréée par le Gouvernement le 19 décembre 2024.
Ce texte, qui s’applique à compter
du 1er janvier 2025, définit
l’ensemble de la règlementation relative à l’allocation chômage ;
cependant certaines nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des
chômeurs n’entreront en vigueur que le 1er avril 2025.
Il s’agit notamment de règles touchant les travailleurs saisonniers et les
séniors.
Les règles de
l’assurance chômage sont, en principe, définies à la suite de négociations
entre les partenaires sociaux. Une nouvelle convention d’assurance chômage du
15 novembre 2024 a été signée par une majorité de ces organisations
représentatives de salariés et d’employeurs ; cette convention a été
agréée par un arrêté du Gouvernement publié au Journal
officiel du 20 décembre 2024.
Ce texte, qui fixe
l’ensemble des règles de l’assurance chômage, entre en vigueur le 1er janvier 2025. L’Unédic, chargée
de la gestion de l'assurance chômage, précise que pour des raisons
opérationnelles des règles nouvelles n’entreront en vigueur que le 1er avril 2025. Ces mesures seront,
en règle générale, applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat
de travail interviendra à compter du 1er avril 2025
et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette
date.
Actuellement le montant
mensuel de l’allocation chômage qui vous est versée varie en fonction du nombre
de jours du mois concerné, étant ainsi plus élevé lors d’un mois de
31 jours que lors d’un mois de 30 jours. À compter du 1er avril 2025, le paiement de
l’allocation chômage sera mensualisé sur une base de 30 jours calendaires
quel que soit le mois. Le montant de l'allocation ne variera
donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois. Cette
mesure s’appliquera à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y
compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette
disposition.
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2025 les durées d’indemnisation maximales seront de :
- 22 mois et demi
(685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans lors de la fin de votre
contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée
d’indemnisation si vous avez 53 ou 54 ans lors de la fin de votre
contrat de travail) ;
- 27 mois
(822 jours), si vous êtes âgé d’au moins 57 ans lors de la de fin de
votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée
d’indemnisation si vous avez au moins 55 ans lors de la de fin de votre
contrat de travail).
Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation s'élève à 18 mois.
Enfin, à compter du 1er avril 2025
la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d'emploi
percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliqué
aux allocataires de plus de 55 ans. Cette dégressivité est un mécanisme
consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 %
à partir du 7e mois d’indemnisation.
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