Carte de séjour VPF

Carte de séjour VPF, La régularisation par la vie privée et familiale, Quels sont les cas possibles​

La régularisation par la vie privée et familiale est la seconde possibilité après le travail pour qu’une personne étrangère puisse solliciter un titre de séjour directement en France sans passer par la case du retour dans le pays d’origine et la délivrance du visa de long séjour. Toutefois et il faut le rappeler à chaque fois la régularisation n’est jamais une obligation pour l’administration et elle peut toujours même lorsque les conditions sont remplies refuser de délivrer une carte de séjour temporaire.

Qui a droit au titre de séjour vie privée et familiale ?

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

C'est quoi la mention vie privée et familiale ?

La carte de séjour « vie privée et familiale » est un titre de séjour temporaire d'un an, renouvelable, fondé sur des attaches personnelles et familiales en France. Vous n'avez pas besoin d'être titulaire d'un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France

C'est quoi un titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale ?

Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase : Ase : Aide sociale à l'enfance au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France ...

Il existe trois possibilités que l’on peut retenir concernant la régularisation par la vie privée et familiale.

Les deux premières concernent la famille de l’étranger en situation irrégulière en tant que telle alors que la dernière ne concerne que lui directement. Elles sont toutes reliées en droit à l’article L313 relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. L’ancienneté de présence sur le territoire sera la même pour les deux premières et fonde la troisième. Cet article du code est celui qui permet la régularisation des étrangers qui n’ont pas de titre de séjour et qui ne font pas partie de la famille d’un citoyen français ou de l’Union Européenne.

Comment renouveler son titre de séjour vie privée familiale ?

Les personnes qui souhaitent rester en France au-delà de la date d'expiration de leur carte de séjour doivent effectuer une demande de renouvellement auprès de la préfecture de leur lieu de domicile deux mois avant la date d'expiration de cette carte de séjour. Quelle est la durée d'un titre de séjour vie privée et familiale ? Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.

La première possibilité de régularisation par la vie privée et familiale est celle qui permet aux étrangers parents d’un enfant étranger scolarisé depuis trois années

 de solliciter leur admission au séjour. Soyons très clair sur ce point : à mon sens une telle demande aura très peu de chances d’aboutir. Elle devra être couplée avec une seconde demande de titre de séjour pour espérer obtenir une régularisation. Les préfectures vont mettre en avant la scolarité des enfants et la façon dont elle se déroule. Le juge administratif s’il doit statuer dans un litige portant sur l’application de l’article L313 du CESEDA va pousser son analyse sur le terrain de la scolarité des enfants. Si celle-ci n’est pas exceptionnelle, sa volonté d’annuler un refus de titre de séjour lors d’une demande de régularisation par la vie privée et familiale sera faible. Beaucoup de dossiers n’aboutissent pas lorsque la demande ne porte que sur la scolarité des enfants.

La seconde option à envisager pour la régularisation par la vie privée et familiale est celle d’une relation de longue durée entre deux étrangers. La procédure classique est évidemment celle du regroupement familial à solliciter lorsque l’étranger qui ne dispose pas d’un droit au séjour souhaite rejoindre son conjoint. Toutefois, il existe cette possibilité de solliciter auprès de la Préfecture un titre de séjour de manière exceptionnelle si la vie commune entre les deux étrangers est suffisamment probante. C’est sur ce point que ce portera l’analyse de l’administration. Il ne faut pas être dupe et s’imaginer que la seule preuve du mariage puisse permettre d’obtenir la carte de séjour temporaire. La qualité des preuves qui attestent de la réalité de la relation sera fondamentale pour espérer que la procédure soit un succès.

La dernière solution concerne uniquement l’étranger qui vit en France depuis une très longue période de temps. Cette période de temps importante lui permettra d’affirmer qu’il a déplacé le centre de sa vie privée et familiale en France et non plus dans son pays d’origine. Plus l’étranger qui la régularisation par la vie privée et familiale est jeune, plus le succès de la procédure est important. La principale difficulté étant de prouver que le séjour en France n’a jamais été interrompu. Si pour une quelconque raison, l »étranger est sorti du territoire à un moment, il faudra tout recommencer à partir de son retour. La continuité de la résidence est fondamentale. Sans cela, la régularisation risque de ne pas aboutir et l’étranger de se voir notifier un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire.

La régularisation par la vie privée et familiale existe aussi bien que celle par le travail. Elle est tout aussi mal comprise par ceux qui la sollicite. Les critères exigés par l’administration sont loin d’être facile à remplir et cette dernière n’hésitera pas en cas de doute sur la réalité et les attaches familiales de l’étranger à refuser la régularisation ce qui aggraver la situation.

Carte de séjour VPF

Droit des Etrangers, notamment sur la naturalisation, le regroupement familial, visa conjoint Français, mariage mixte, CCAM, CNF, OQTF, régularisation, cartes de séjour, démarches administratives...