Que faire face à la nouvelle loi- CNF Refus et Recours !
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Quels documents pour demander un certificat de nationalité française ?
copie intégrale de l'acte de naissance récente de l'intéressé. justificatif d'identité de l'intéressé ; justificatif d'identité de ses parents(s'il est mineur). d'identité de chacun des parents s'il est mineur.Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
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| Certificat de Nationalité Française |
Exemple :
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
À noter
Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.
Comment obtenir le certificat de nationalité française ?
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses
parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des
documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres
parents nés en France. Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de
reconnaissance.
Quel document prouve la nationalité française ?
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis
moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être
accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle
il a été établi, rectifié ou modifié.
Quelle est la preuve de la nationalité française ?
1Vérifiez l'utilité du certificat de nationalité française
(CNF) Le certificat de nationalité française (CNF) est un document prouvant
votre nationalité française. Exemple : Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour
une 1ère demande de carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un
concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
