Acquisition de la nationalité française par mariage
Comment obtenir la nationalité française par le mariage
L'acquisition de la nationalité française par le mariage est un droit, à condition néanmoins que la communauté de vie des époux n'ait pas cessé, selon leur situation personnelle, pendant au moins 4 ou 5 ans à compter du mariage, et que le demandeur fasse preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française,
Quels sont les motifs de refus de naturalisation par mariage ?
Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de la Naturalisation Française en 2024 Mensonges et Fraudes. Dettes envers les Organismes Étatiques. Instabilité Financière. Famille à l'Étranger. Procédures Pénales en Cours. Maîtrise de la Langue et des Valeurs Françaises. Autres Motifs Courants d'Ajournement.Comment se passe l'entretien pour la naturalisation par mariage ?
Vous effectuez l'entretien accompagné de votre époux (se) et répondez à une série de questions posées par l'agent de police de la préfecture. L'entretien est réalisé afin de vérifier la réalité de votre communauté de vie, votre niveau d'assimilation à la société française et votre maîtrise de la langue française.Quand obtient-on la nationalité française par mariage ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
La compétence en matière de déclaration de nationalité par mariage est confiée au préfet, déjà chargé de l’instruction, qui reçoit les déclarations de nationalité par mariage. Si les époux résident à l’étranger, l’autorité compétente pour recevoir la déclaration de nationalité par mariage est l’autorité consulaire française du pays ou le ministre de la justice. Toutefois, l’enregistrement reste de la compétence du ministre chargé des naturalisations. Le conjoint de Français peut souscrire la déclaration en vue d’acquérir la nationalité française après un délai de quatre ans à compter du mariage. Le déclarant doit en outre justifier d’une résidence ininterrompue et régulière (avec titre de séjour) en France pendant au moins trois ans à compter du mariage. S’il ne justifie pas d’une telle résidence, le délai de carence est porté à cinq ans. Le délai est également de cinq ans lorsque l’étranger n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Ensuite, vient l’enquête préfectorale ou consulaire dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par mariage. Cette enquête a un double but :– vérifier la continuité de vie des époux, et donc contrôler la réalité de la cohabitation et la véracité des attestations éventuellement produites ;
– permettre d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation. Une enquête de proximité est effectuée, destinée à vérifier la communauté de vie affective et matérielle, avec, en cas d’absence, d’interruption ou de cessation de la communauté de vie, la nécessité d’en apporter les preuves matérielles. L’enquête est également destinée à vérifier si des faits graves et répétés peuvent être retenus contre l’intéressé. De même, l’enquête doit vérifier le niveau d’assimilation du déclarant, l’opposition ne pouvant être faite que si « des éléments de preuve suffisamment précis et circonstanciés, portant sur des faits directement imputables au déclarant, sont de nature à révéler un comportement incompatible avec l’acquisition de la nationalité française ».Le déclarant doit en outre justifier d’une résidence
ininterrompue et régulière (avec titre de séjour) en France pendant au moins
trois ans à compter du mariage. S’il ne justifie pas d’une telle résidence, le
délai de carence est porté à cinq ans.
Le délai est également de cinq ans lorsque l’étranger n’est pas en mesure
d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée
de communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de
France.
Ensuite, vient l’enquête préfectorale ou consulaire dans le
cadre d’une déclaration de nationalité française par mariage. Cette
enquête a un double but :
– vérifier la continuité de vie des époux, et donc contrôler la
réalité de la cohabitation et la véracité des attestations éventuellement
produites ;
– permettre d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la
nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation.
Une enquête de proximité est effectuée, destinée à vérifier la
communauté de vie affective et matérielle, avec, en cas d’absence,
d’interruption ou de cessation de la communauté de vie, la nécessité d’en
apporter les preuves matérielles. L’enquête est également destinée à vérifier
si des faits graves et répétés peuvent être retenus contre l’intéressé.
De même, l’enquête doit vérifier le niveau d’assimilation du déclarant,
l’opposition ne pouvant être faite que si « des éléments de preuve suffisamment
précis et circonstanciés, portant sur des faits directement imputables au
déclarant, sont de nature à révéler un comportement incompatible avec
l’acquisition de la nationalité française ».
Concernant l’existence d’une communauté de vie affective et matérielle,
celle-ci doit être effective à la date de la déclaration en vue d’acquérir la
nationalité française par mariage. Il faudra en conséquence que les époux
vivent effectivement ensemble durant les quatre ans qui suivront le mariage.
Dans tous les cas, la cessation de la communauté de vie est une cause
d’irrecevabilité de la demande.
De même, l’article 14 du décret du 30 décembre 1993 indique que
tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française
caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à
la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que
par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets
familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le
niveau B1, sans lequel le récépissé de la déclaration n’est pas délivré.
Une circulaire du 30 novembre 2011 apporte des précisions sur
ces exigences, rappelant que « si l’entretien individuel en préfecture ou en
consulat n’est désormais plus dédié au contrôle de la langue, cet entretien
concernant néanmoins toujours le contrôle de l’assimilation pour la déclaration
par mariage », il peut permettre de « détecter une fraude éventuelle dans le
cas où le postulant produirait un diplôme ou une attestation dont le niveau ne
correspond manifestement pas à son niveau de langage » aboutissant à des avis
défavorables à l’enregistrement.
Concernant la procédure d’enregistrement, le
ministre chargé des naturalisations reste compétent en matière d’enregistrement
des déclarations
de nationalité par mariage. Cette compétence existe même
lorsque le déclarant réside à l’étranger : les autorités consulaires, ou le
ministre de la justice éventuellement saisi, doivent transmettre le dossier
pour enregistrement au ministre chargé des naturalisations.
La déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l’État dans le département ou,
à Paris, le préfet de police, ou
par le consul. ; il procédera à une enquête destinée à vérifier la communauté
de vie, et à permettre d’apprécier s’il y a lieu pour le gouvernement
d’envisager une opposition.
A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie
de la déclaration de nationalité par mariage revêtue
de la mention d’enregistrement doit obligatoirement être remise au déclarant.
La loi du 24 juillet 2006 a introduit une modification restreignant ce régime,
puisque dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué,
l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
légales ne sont pas satisfaites – donc si les conditions de recevabilité ne
sont pas remplies.
Lorsque l’enregistrement est accepté, il doit être délivré au
déclarant par convocation personnelle du préfet, ou de l’autorité consulaire
qui procède à sa notification en remettant un dossier d’accueil dans la
nationalité française.
Le refus d’enregistrement, qui ne peut intervenir au-delà du
délai d’un an à compter de la remise du récépissé, doit être motivé.
Notification du refus d’enregistrement doit être faite à l’intéressé avant
l’expiration du délai d’un an, soit par convocation, soit par voie postale.
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